Divorce Pour Désunion Irrémédiable En Belgique

Divorce Pour Désunion Irrémédiable En Belgique

Le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique et le Code Civil

Initié par l’un ou les deux époux, le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique est une procédure qui s’applique lorsque les protagonistes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les termes, voire quand l’un d’entre eux ne veut pas divorcer.

Le Code civil définit cette désunion par tout ce qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ». Et le qualificatif de « irrémédiable » relève de l’appréciation du juge. Dans la réalité de vie courante, cette procédure intervient au terme d’une période de 1 an, voire 6 mois (lorsque l’un des deux époux ne veut pas divorcer). Ces délais sont établis par l’établissement de certificats prouvant que les deux époux n’habitent plus à la même adresse depuis une date précisée sur ces dits documents.

 

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