Cohabitation Légale En Belgique

Cohabitation Légale En Belgique

Alternative au mariage pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas passer par cette institution, la cohabitation légale est un statut permettant à deux personnes de vivre ensemble aux yeux de la loi. Voici toutes les informations à connaître si vous souhaitez demander ce statut en Belgique.

Qu’est-ce que la cohabitation légale en Belgique ? 

La cohabitation légale en Belgique est un statut assez particulier. Il permet à deux personnes qui ne sont pas mariées d’avoir les mêmes droits (à quelques différences près) que les couples mariés aux yeux de la commune et de la justice. 

Ce statut novateur permet aux personnes qui ne correspondent pas au schéma de la famille classique d’être reconnues légalement et de pouvoir assurer la succession de leurs biens. Un cohabitant légal peut être un ami, un cousin, un parent ou un partenaire amoureux. 

Les modalités essentielles pour déclarer une cohabitation légale en Belgique

Destinée tant aux couples hétérosexuels qu’homosexuels, la cohabitation légale en Belgique est également ouverte à des membres d’une même famille ou à des individus n’ayant pas de relations à caractère sexuel. Pour signer la déclaration de cohabitation légale en Belgique, il suffit d’avoir la capacité juridique de contracter, de ne pas être marié et de ne pas déjà cohabiter avec une autre personne.

Après avoir indiqué la date du jour, ce document doit préciser les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux protagonistes, ainsi que leur adresse postale, mentionner leur volonté à cohabiter, indiquer qu’ils ont bien pris connaissance des articles 1475 à 1479 au Code Civil, et, le cas échéant, écrire la référence à la convention de cohabitation légale en Belgique réalisée devant un notaire. À ce stade, les deux parties n’ont plus qu’à signer la déclaration avant de la remettre à l’officier de l’état civil.

Les cohabitants légaux peuvent élaborer une convention pour officialiser les modalités de leur vie commune. Ce contrat n’est toutefois pas obligatoire.

Le contenu du contrat de cohabitation légale

Le contrat de cohabitation légale organise la vie du couple de manière officielle. Il reprend plusieurs principes :

  • Le principe de liberté : Les cohabitants peuvent régler leur vie comme ils le souhaitent. Ils peuvent décider entre eux de la répartition des biens, de la répartition des frais du ménage, etc.
  • La limitation de la liberté : ce principe vient limiter celui qui précède en le confinant aux limites de la loi et de l’ordre public (ils ne peuvent pas changer l’ordre de la succession ou faire une clause de fidélité, par exemple).

Les droits et les devoirs découlant de la cohabitation légale en Belgique

Tout comme les personnes mariées, les cohabitants légaux sont liés par la loi et ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre.

La protection du logement familial

Le cohabitant légal a le devoir de protection du logement familial. Cela signifie qu’il ne peut pas vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement ou ses meubles sans l’accord de son cohabitant légal.

Cependant, si ce dernier oppose un refus non justifié, le juge pourra tout de même le forcer à accepter les demandes de son cohabitant.

Notez que cette obligation de protection du domicile familial ne porte que sur les cohabitants légaux qui ont fait leur déclaration de cohabitation dans la commune où se trouve leur domicile commun. 

En cas de désaccord profond entre les cohabitants rendant toute entente impossible, le tribunal de la famille a le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires. Par exemple, il peut décider qu’un des deux cohabitants habitera dans le logement commun, même s’il n’est pas le propriétaire du logement.

Les mesures prises par le tribunal de la famille au sujet du domicile commun sont toujours temporaires : elles ne sont valables que sur une période définie par le juge. 

La contribution aux charges de la vie commune

Le cohabitant légal a aussi l’obligation de participer aux charges du ménage, y compris les enfants et les charges immobilières. Cela est valable même si la propriété n’appartient qu’à un seul des cohabitants ou si le ou les enfants sont issus d’une autre union. Cette participation doit être évaluée en fonction des possibilités de chacun des cohabitants.

La solidarité des dettes

Une autre des obligations qui découlent de la cohabitation légale en Belgique est celle de la solidarité des dettes. Cela concerne les dettes relatives au ménage (enfants, logement…) excepté celles qui dépassent largement les moyens des cohabitants.

La fin de la cohabitation légale

La procédure de séparation pour une cohabitation légale en Belgique est bien plus simple que pour un contrat de mariage.

Il existe trois façons de terminer un contrat de cohabitation légale :

  1. Un cohabitant légal peut décider unilatéralement de la séparation sans même en avertir son cohabitant. Ils peuvent également le faire de commun accord. Une déclaration écrite doit alors être déposée à l’officier de l’état civil de la commune où se situe le domicile des cohabitants.
  2. Le mariage de l’un des cohabitants rompt le contrat de cohabitation légale.
  3. Le décès de l’un des cohabitants est également source de rupture de la cohabitation légale.

La séparation de deux cohabitants légaux est donc bien plus facile à gérer que dans le cas du mariage, où les époux doivent passer par une procédure de divorce.

La séparation des biens dans le cadre de la cohabitation légale en Belgique

Comme pour les couples mariés, les cohabitants légaux peuvent séparer leurs biens de différentes manières.

Par défaut, on présume que chaque cohabitant est propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, des revenus des biens qui lui appartiennent ainsi que de ses revenus professionnels.

Les biens qui ne peuvent être rattachés à aucun des cohabitants seront considérés comme appartenant aux deux en indivision.

S’ils le souhaitent, les cohabitants peuvent également séparer leurs biens via une convention établie par le notaire. Ceci n’est cependant pas une obligation.

La cohabitation légale pour les étrangers en Belgique

Le statut de cohabitation légale est ouvert aux étrangers aussi bien qu’aux Belges. Ainsi, un étranger sans papiers peut signer un contrat de cohabitation légale avec son cohabitant auprès de la commune où se situe leur logement.

La cohabitation légale en Belgique est l’une des options pour les personnes sans papiers qui souhaitent obtenir un visa, tout comme le mariage. Tout comme dans le cas du mariage, les cohabitations légales de complaisance sont interdites : si l’officier de l’État civil a un doute sur l’honnêteté des futurs cohabitants, il peut notamment les interroger dans des pièces séparées, demander à un agent de quartier de faire une enquête pour vérifier la réalité de la cohabitation, et annuler la cohabitation légale s’il estime que les circonstances étaient opportunistes. 

La cohabitation légale de complaisance en Belgique est punie par la loi et des sanctions pénales peuvent être imposées, ainsi qu’une obligation de quitter le territoire sous les 30 jours pour la personne de nationalité étrangère. 

Les droits du cohabitant légal sur la succession en cas de décès

Jusqu’en 2007, le cohabitant légal n’avait aucun droit sur les biens de son partenaire en cas de décès. Cependant, cette situation pouvait s’avérer très injuste envers le cohabitant qui se retrouvait parfois à la rue après de longues années de cohabitation. À l’époque, la seule possibilité pour un cohabitant de léguer une partie de ses biens à son partenaire était de le citer dans son testament. Aujourd’hui, la loi détermine par défaut que le cohabitant légal est l’usufruitier du logement familial et des biens qui s’y trouvent lorsque son partenaire décède.

Le cohabitant légal est usufruitier par défaut

La notion d’usufruit signifie que le cohabitant peut utiliser les biens de son partenaire décédé et que les héritiers n’ont pas le droit de les vendre ou d’expulser le cohabitant du logement.

Le droit d’usufruit se limite cependant à l’occupation des lieux et non pas à la propriété. Si vous désirez léguer des biens à votre cohabitant, il faudra donc passer par l’établissement d’un testament.

Ce droit d’usufruit concerne uniquement le logement des cohabitants et les biens qui s’y trouvent. Les autres biens du défunt reviendront automatiquement aux héritiers (ou, à défaut d’héritiers, à l’État).

Le testament

En établissant un testament, le cohabitant peut étendre la notion de l’usufruit envers son partenaire en lui léguant une partie de ses biens ou en le rendant usufruitier d’autres biens que son logement.

Le testament peut aussi servir à limiter cette notion : si les cohabitants légaux sont séparés dans les faits mais n’ont pas annulé le contrat de cohabitation auprès de la commune, seul un testament pourra annuler l’usufruit dans le cas du décès d’un des cohabitants.

La conversion de l’usufruit en somme d’argent

Comme lors d’un contrat de mariage, la personne bénéficiant de l’usufruit de son cohabitant décédé peut décider de le convertir en une somme d’argent (les héritiers peuvent lui racheter son usufruit, par exemple). Cela n’est possible qu’avec l’accord de l’usufruitier.

Les différences entre la cohabitation légale en Belgique et la cohabitation de fait 

Comme la cohabitation légale en Belgique, la cohabitation de fait peut impliquer des personnes de la même famille, des amis ou un couple. Les deux cohabitants de fait partagent le même toit, mais ne font pas de démarches particulières auprès de la commune. Ils sont donc considérés comme célibataires sur le plan civil. Ils n’ont aucun devoir l’un envers l’autre, mais aussi aucun droit, ce qui rend les processus de succession et de partage des biens difficile à gérer. 

Les différences entre le mariage et la cohabitation légale en Belgique

Il est vrai que le mariage et la cohabitation légale en Belgique se ressemblent sur bien des aspects : 

  • Les cohabitants, comme les mariés, peuvent (mais ne doivent pas) définir un contrat qui règle les termes de leur vie commune. 
  • Le régime de séparation des biens pour les cohabitants légaux est semblable à celui des mariés : les biens qui peuvent être attribués directement à l’un des cohabitants lui appartiennent, et ceux qui ne peuvent pas être départagés appartiennent aux deux de manière commune. 
  • Les cohabitants légaux ne peuvent pas être mariés ou avoir un autre cohabitant légal au moment du contrat. Cette disposition est identique pour les mariés. 
  • Le contrat de mariage et le contrat de cohabitation légale en Belgique doivent tous les deux être authentifiés par un notaire. 
  • Mais il y a aussi des différences majeures : 
  • Les cohabitants légaux peuvent avoir un lien de parenté. Ce n’est pas le cas du mariage. 
  • Dans le cadre du mariage, les deux époux ont un devoir de fidélité l’un envers l’autre. Il n’y a pas de notion de fidélité dans une cohabitation légale en Belgique puisque celle-ci peut avoir lieu entre deux personnes qui ne sont pas dans une relation de couple. 
  • Une étape indispensable pour officialiser le mariage est la cérémonie civile (suivie, si les époux le souhaitent, d’une cérémonie religieuse). La cohabitation légale ne requiert aucune forme de cérémonie. 

En résumé, la cohabitation légale en Belgique est un statut qui permet aux personnes qui ne rentrent pas dans le cadre du mariage de partager leurs biens et officialiser leur vie commune. La fin du contrat de cohabitation légale est aussi un processus moins contraignant qu’un divorce.

Mariage ou cohabitation légale en Belgique : quelle formule choisir ?

Si vous n’êtes pas dans un schéma de couple et que vous souhaitez simplement vivre avec l’un de vos grands-parents, un ami ou une personne avec qui vous partagez votre logement, la réponse est simple : la cohabitation légale est la seule possibilité. 

Cependant, si vous êtes en couple, cette question est un peu plus compliquée : vaut-il mieux vous marier ou vous enregistrer en tant que cohabitants légaux ? Cette question se pose également pour les couples homosexuels, puisqu’en Belgique, deux personnes du même sexe ont le droit de se marier depuis 2003.

Pour y répondre, il faut examiner plusieurs facteurs : 

  • Souhaitez-vous organiser un mariage religieux ? Dans ce cas, vous avez l’obligation de passer par un mariage civil en premier lieu. 
  • Le mariage est-il quelque chose qui a du sens pour vous ? Le consentement et la volonté des deux époux sont requis pour officialiser le mariage. Si vous cherchez à officialiser votre relation, mais que vous ne voulez pas nécessairement vous marier, la cohabitation légale, en Belgique, est l’option idéale pour vous. 

Vous n’êtes pas sûr de la meilleure option pour vous ? Une consultation avec un avocat spécialisé dans la famille et le mariage pourra vous aider à y voir plus clair. Votre avocat écoutera attentivement votre situation, puis vous donnera son avis sur le plan juridique et vous conseillera dans votre choix.

Obtenez le statut de cohabitation légale en Belgique

Vous souhaitez obtenir, supprimer ou modifier votre contrat de cohabitation légale en Belgique ? Vous aurez besoin d’un avocat compétent en la matière qui saura vous guider dans toutes les démarches. La cohabitation légale est un statut important qui peut grandement influencer le cours de votre vie, il vaut donc mieux s’y préparer correctement pour que tout se passe bien. Bénéficiez des conseils de l’avocat Céline Moreau pour vous accompagner sur le chemin de la cohabitation.

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