Cohabitation Légale En Belgique

Cohabitation Légale En Belgique

Les modalités essentielles pour déclarer une cohabitation légale en Belgique

Destinée tant aux couples hétérosexuels qu’homosexuels, la cohabitation légale en Belgique est également ouverte à des membres d’une même famille ou à des individus n’ayant pas de relations à caractère sexuel. Pour signer la déclaration de cohabitation légale en Belgique, il suffit d’avoir la capacité juridique de contracter, de ne pas être marié et de ne pas déjà cohabiter avec une autre personne.

Après avoir indiqué la date du jour, ce document doit préciser les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux protagonistes, ainsi que leur adresse postale, mentionner leur volonté à cohabiter, indiquer qu’ils ont bien pris connaissance des articles 1475 à 1479 au Code Civil, et, le cas échéant, écrire la référence à la convention de cohabitation légale en Belgique réalisée devant un notaire. A ce stade, les deux parties n’ont plus qu’à signer la déclaration avant de la remettre à l’officier de l’état civil.

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