Divorce Par Consentement Mutuel

Divorce Par Consentement Mutuel

Deux typres de procédures de divorce : pour cause de désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel

La seule condition pour obtenir un divorce par consentement mutuel est l’existence d’un consentement persistant des époux, tant sur le divorce que sur ses conséquences, qu’ils doivent exprimer dans des conventions préalables. Les époux doivent donc nécessairement être d’accord sur tout et le rester tout au long de la procédure. Les époux qui veulent obtenir leur divorce par consentement mutuel doivent préalablement négocier entre eux les conditions de leur divorce, afin de parvenir à un accord sur l’ensemble de ses modalités.

Les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire exigent que leurs volontés soient reprises dans un écrit dénommé « Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ».

Ces conventions doivent au moins contenir l’expression de leur accord sur certains points fondamentaux énumérés par la loi, mais les époux peuvent, bien entendu, aller au-delà de ce prescrit a minima et y acter d’autres accords.

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