Divorce Pour Désunion Irrémédiable En Belgique

Divorce Pour Désunion Irrémédiable En Belgique

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé en Belgique lorsque la situation rend impossible la poursuite de la vie commune entre les époux et la reprise de celle-ci.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour désunion irrémédiable en Belgique ? Voici toutes les informations dont vous avez besoin.

Le divorce pour désunion irrémédiable en droit belge

Le divorce pour désunion irrémédiable a remplacé la notion de divorce pour faute depuis 2007. Pour avoir accès à cette procédure, il faut soit prouver que les époux ne peuvent plus vivre ensemble et en justifier les raisons, soit prouver qu’ils ne vivent plus ensemble depuis 6 mois ou 1 an selon les cas.

La preuve de la désunion irrémédiable

Pour prouver qu’il y a désunion irrémédiable, les époux peuvent utiliser toute voie de droit sauf l’aveu et le serment. De plus, elle s’impose au juge si les deux époux en ont fait la demande conjointement après 6 mois de séparation et de manière répétée. Elle s’impose également lorsque la demande est unilatérale après un an de séparation et de manière répétée.

La procédure de divorce pour désunion irrémédiable en Belgique

Pour introduire une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable en Belgique, il faut effectuer la démarche appropriée selon votre cas.

Vous êtes séparés depuis au moins 6 mois : vous pouvez introduire une requête conjointe si vous êtes tous les deux d’accord de divorcer mais que vous ne parvenez pas à un accord sur les conséquences du divorce. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

  • Vous êtes séparés depuis plus de 6 mois et vous parvenez à le prouver. Dans ce cas, le juge prononce le divorce.
  • Vous n’êtes pas encore séparés ou vous l’êtes depuis moins de 6 mois. Le juge va alors fixer une audience qui correspondra aux 6 mois de votre séparation.

Si vous n’êtes pas encore séparés, cette audience prendra place 3 mois après la première.

Vous êtes séparés depuis au moins un an : Vous pouvez introduire la requête unilatéralement. A nouveau, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Vous pouvez prouver que vous êtes séparés depuis plus d’un an et le juge prononce le divorce
  • Vous ne pouvez pas le prouver et le juge programme une nouvelle audience qui correspondra à l’anniversaire de votre séparation.

Vous n’êtes pas séparés mais vous pouvez prouver que, pour une raison particulière, la vie avec votre conjoint n’est plus possible : vous pouvez démarrer une procédure de divorce par citation. Cette procédure sera bien plus rapide (l’audience est généralement fixée dans le mois), mais elle est aussi plus chère car elle implique l’intervention d’un huissier.

Divorce pour désunion irrémédiable en Belgique : la possibilité de recours

La décision du juge peut être portée en cassation dans un délai allant jusqu’à trois mois après la remise du jugement.

Les mesures d’urgence dans un divorce par désunion irrémédiable

Dans certains cas, il se peut que des mesures doivent être prises en urgence dans l’intérêt du couple et de ses enfants. Ces mesures provisoires pourront être prononcées par le juge et peuvent couvrir différents aspects :

  • La fixation d’une pension alimentaire
  • Dresser un inventaire des biens des époux
  • Prendre des mesures liées aux biens des époux
  • Prendre toutes les mesures nécessaires concernant les enfants
  • Fixer des résidences séparées pour chacun des époux et leur interdire de pénétrer chez l’autre sous peine de devoir payer une amende

La pension alimentaire dans un divorce pour désunion irrémédiable

Lors d’un divorce pour désunion irrémédiable en Belgique, il n’existe pas de droit à la pension alimentaire. Pour l’obtenir, l’époux devra prouver qu’il est réellement dans le besoin.

Cependant, la pension alimentaire peut lui être refusée dans trois cas :

  • Il a commis une faute grave ayant rendu la vie du couple impossible et causé la désunion irrémédiable
  • Il est coupable de violences conjugales (ce fait devra être reconnu devant la cour pénale). Dans ce cas, la pension alimentaire doit obligatoirement être refusée.
  • Il s’est mis lui-même dans une situation de besoin en n’agissant pas pour se procurer des revenus

Le montant de cette pension alimentaire dépendra de la situation des deux époux, mais ne pourra jamais dépasser un tiers du revenu du payeur.

Outre circonstances exceptionnelles, cette pension alimentaire ne dépassera pas la durée du mariage.

Si l’époux qui est tenu à verser la pension alimentaire ne paie pas, le montant sera directement prélevé sur ses revenus.

Le montant de la pension suit l’indexation des salaires. Il peut également être modifié si des circonstances indépendantes de la volonté des parties surviennent.

La pension alimentaire prend fin si le payeur décède, si le receveur se remarie ou déclare une cohabitation légale ou s’il est cohabitant de faits avec une autre personne.

A noter que cette pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la contribution alimentaire, qui sert à l’éducation et l’entretien des enfants du ménage.

Le partage des biens dans un divorce pour désunion irrémédiable

Les époux devront séparer les biens qui leur appartiennent à tous les deux.

S’ils s’entendent, ils pourront ensemble rédiger une convention de partage. S’ils ne s’entendent pas, c’est le tribunal qui devra régler le partage des biens.

La procédure de partage des biens doit être effectuée via un notaire désigné par le tribunal.

Divorce pour désunion irrémédiable en Belgique : un médiateur souvent requis

Lors d’une procédure de divorce pour désunion irrémédiable, les deux époux sont souvent en mauvais termes et doivent faire appel à un médiateur pour régler leurs différends.

Pour cela, le mieux est encore de faire appel à un avocat. Celui-ci pourra vous conseiller et faire valoir vos intérêts et vous amènera aussi à négocier avec votre conjoint sur les points litigieux.

Un avocat compétent pourra également vous guider dans les différentes démarches et vous aider à porter le poids du côté administratif de la procédure.

Maître Céline Moreau, avocat au Barreau de Bruxelles, est diplômée de l’Université Libre de Bruxelles et a suivi une formation en Notariat à la Vrije Universiteit Brussel.

Elle a commencé à exercer au sein du cabinet de Maître Alain Charles Van Gysel, également professeur en droit familial et patrimonial de la famille à l’ULB, avant de rejoindre le cabinet dans lequel elle exerce aujourd’hui, à savoir, le cabinet de Maître Nathalie Van Den Bossche. Couvrant tous les aspects du droit familial, à savoir les divorces (divorce pour désunion irrémédiable en Belgique, pensions alimentaires…), la filiation (reconnaissance et contestation de paternité, hébergement…), l’adoption (simple ou plénière…), l’état civil (changement de nom ou prénom…), le concubinage et cohabitation légale (séparations, droits et devoirs…) et les successions et libéralités (donations, testaments…), elle plaide aussi bien devant les tribunaux de Bruxelles, que ceux de Nivelles, Charleroi, Namur, Liège, Huy et Mons. Justifiant désormais d’une solide expérience dans tous les domaines du droit familial, n’hésitez pas à la contacter par e-mail via le formulaire ou par téléphone afin de fixer un rendez-vous : pour cela, sachez que son secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30, et de 14h à 18h.

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