Divorce Pour Désunion Irrémédiable En Belgique

Divorce Pour Désunion Irrémédiable En Belgique

Maître Céline Moreau s’occupe de tous les contentieux familiaux et patrimoniaux : forte de son expérience dans ces domaines, elle peut s’occuper de votre divorce pour désunion irrémédiable en Belgique.

Il existe deux types de procédures en divorce : le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique et le divorce par consentement mutuel. Dans les deux cas, Maître Moreau vous apportera écoute et conseil dans toutes vos démarches. Le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique peut être demandé par un seul des époux, lorsque les parties ne s’accordent ni sur le divorce ni sur les modalités de ce divorce, ou par les deux époux lorsqu’ils sont d’accord sur le divorce mais pas sur les modalités de ce divorce (hébergement des enfants, calcul de la pension alimentaire en Belgique, contribution alimentaire pour les enfants communs, …).

La preuve de la désunion irrémédiable incombe à l’époux désireux de divorcer (C. civ., art. 229, § 1er et 3), ou aux deux s’ils agissent conjointement (C. civ., art. 229, § 2).

Le Code civil définit le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique comme tout ce qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ». La désunion irrémédiable est laissée à l’appréciation du juge.

En règle générale, la preuve de la désunion irrémédiable résulte de l’écoulement des délais, soit 6 mois en cas d’accord soit 1 an en cas de désaccord, et par exception, et donc rarement, d’éléments de fait. La séparation de fait se prouve en produisant les certificats de résidence démontrant que deux époux n’habitent plus à la même adresse depuis une date précisée sur lesdits certificats.

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