Divorce Par Consentement Mutuel

Divorce Par Consentement Mutuel

Quels sont les effets du divorce pour désunion irrémédiable en Belgique et du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux effets personnels et patrimoniaux qui découlent de ce dernier.

Les effets personnels sont les suivants :

  • Droit au remariage ;
  • Aménagement de la présomption de paternité ;
  • Disparitions des liens d’alliance ;
  • Extinction du droit d’usage du nom du conjoint ;
  • Nationalité et droit au séjour

Le divorce met, par ailleurs, fin aux devoirs de cohabitation, de fidélité de devoir et d’assistance mais ouvre, par contre, le droit à un éventuel calcul de la pension alimentaire en Belgique, sorte de pendant du devoir de secours durant le mariage.

Si les ex-époux ont des enfants, des modalités doivent être prise concernant l’exercice de l’autorité parentale, les modalités d’hébergement et le paiement d’une éventuelle contribution alimentaire pour leur entretien et leur éducation.

Enfin, le divorce pour désunion irrémédiable en Belgique et le divorce par consentement mutuel mettant, par ailleurs, fin au régime matrimonial des époux, ceux-ci devront obligatoirement procéder, amiablement ou par voie judiciaire, à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.

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