Cohabitation Légale En Belgique

Les questions de cohabitation légale relatives au droit de séjour relèvent du droit des étrangers et non du droit familial. Il ne s’agit pas d’une matière traitée par Me Céline Moreau.

Si le concubinage (ou cohabitation de fait) ne nécessite aucune démarche administrative, la cohabitation légale en Belgique doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune de résidence.

Contrairement à un mariage, la cohabitation légale en Belgique peut être formalisée entre un frère et une sœur, entre un père et son enfant, un oncle et sa nièce, etc. La déclaration de cohabitation légale en Belgique auprès de la commune de résidence des futurs cohabitants engendre des droits et des devoirs dans leur chef. Ceux-ci sont tenus de contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs revenus.

La déclaration de cohabitation légale en Belgique engendre également une certaine protection autour du logement familial : même s’il appartient à l’un des cohabitants en propre, ce dernier ne peut, ni le vendre, ni le donner, ni l’hypothéquer, ni faire des dettes sur ce bien, sans l’accord de l’autre. Par contre, il en reste légalement le propriétaire et chacun reste responsable de ses dettes. A noter qu’il existe des exceptions lorsque les dettes contractées le sont pour l’éducation des enfants ou les besoins du ménage des cohabitants.

La cohabitation légale en Belgique n’ouvre pas de droit à un calcul de la pension alimentaire.