Divorce Par Consentement Mutuel

Parfois, un mariage prend fin pour des raisons inattendues qui poussent les deux époux à vouloir se séparer d’un commun accord. Dans ce cas, ils vont ensemble faire la demande de divorce et tenter de régler le processus aussi calmement que possible.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir avant de commencer.

Le divorce par consentement mutuel : explications

Il existe deux types de procédures de divorce : le divorce pour cause de désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. Ce dernier est le plus facile à gérer pour les deux époux car il ne demande pas de justifier les décisions qu’ils prendront d’un commun accord.

La séparation est réglée via un contrat rédigé par les deux conjoints qui sera ensuite contrôlé par le tribunal.

Divorce par consentement mutuel et séparation de corps : quelle différence ? 

La séparation de corps et le divorce par consentement mutuel sont deux démarches qui vont dans la même direction : la séparation définitive de deux personnes mariées. 

Cependant, la séparation de corps est une étape préliminaire au divorce et non un divorce en tant que tel. Lorsque deux époux décident de faire une séparation de corps, cela signifie qu’ils ne sont plus soumis au devoir de cohabitation. Ils peuvent vivre dans des domiciles différents, mais sont toujours soumis aux autres droits et devoirs du mariage. Ils sont, dans la pratique, encore mariés et ne peuvent donc pas se remarier ou entrer en cohabitation légale. 

Après un divorce par consentement mutuel, en revanche, les époux ne sont plus mariés. Ils sont libérés de tout droit ou devoir l’un envers l’autre, hormis ceux fixés par la convention de divorce. C’est l’étape « finale » qui suit la séparation de corps. 

Deux conjoints peuvent demander un divorce 3 ans après une séparation de corps. Ce délai est établi pour éviter les retours en arrière et s’assurer que la séparation du couple est belle et bien inévitable. Il est toutefois possible de procéder à un divorce sans passer par une séparation de corps si vous voulez éviter ce délai de 3 ans. La séparation de corps est donc pratique pour les couples qui traversent une mauvaise passe, mais qui veulent prendre leur temps avant d’engager des démarches longues, coûteuses et surtout difficiles à annuler.

Les conditions pour obtenir un divorce par consentement mutuel

La seule condition pour obtenir un divorce par consentement mutuel est l’existence d’un consentement persistant des époux, tant sur le divorce que sur ses conséquences, qu’ils doivent exprimer dans des conventions préalables. Les époux doivent donc nécessairement être d’accord sur tout et le rester tout au long de la procédure. Les époux qui veulent obtenir leur divorce par consentement mutuel doivent préalablement négocier entre eux les conditions de leur divorce, afin de parvenir à un accord sur l’ensemble de ses modalités.

Votre avocat ou votre notaire est la personne qui servira à la fois de conseil et de médiateur lors de l’établissement du contrat. Il vous proposera les meilleures solutions selon votre situation et vous donnera des pistes afin que vous et votre conjoint soyez d’accord sur un maximum de points et évitiez de devoir passer devant le tribunal. Il constatera ensuite l’accord entre les deux parties.

Divorce par consentement mutuel : la volonté de faire des compromis

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, vous avez la liberté de choisir ce qui sera le mieux pour vous et votre conjoint mais aussi et surtout pour vos enfants si vous en avez. Pour éviter de passer devant le tribunal, il vous faudra quelques fois faire des concessions. Pour cela, faites-vous aider du notaire : en tant que parti neutre, il fera en sorte de conserver une certaine égalité dans l’accord final tout en veillant aux intérêts de chacun.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Il est évidemment difficile de parler d’avantages dans le cadre d’un divorce, qui est dans tous les cas une procédure difficile et éprouvante pour toute la famille. Cependant, le divorce par consentement mutuel est très avantageux en comparaison au divorce pour désunion irrémédiable. 

En effet, le divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus serein, puisqu’il résulte de la bonne volonté des deux parties de faire des compromis. Les conflits seront donc moins nombreux et gérés plus facilement. 

Le divorce par consentement mutuel est une procédure un peu plus longue, car toutes les modalités de vie après la séparation doivent être convenues dès le départ. Cependant, si le divorce pour désunion irrémédiable est plus rapidement prononcé, vous vous retrouverez à devoir régler tous les problèmes de séparation des biens et d’organisation de la vie quotidienne (notamment au sujet des enfants) après le divorce. Finalement, la procédure de consentement mutuel vous permet d’être plus serein et de pouvoir tourner la page dès que le divorce est prononcé. 

La procédure du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel en Belgique s’effectue en trois étapes.

La première étape consiste en la négociation des conventions préalables à divorce

C’est là que vous devrez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur le partage des biens ainsi que le règlement personnel (pension alimentaire…). Votre notaire ou votre avocat vous assistera dans cette étape.

Les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire exigent que les volontés des époux soient reprises dans un écrit dénommé « Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ».

Ces conventions doivent au moins contenir l’expression de leur accord sur certains points fondamentaux énumérés par la loi, mais les époux peuvent, bien entendu, aller au-delà de ce prescrit a minima et y acter d’autres accords.

Cette phase est à durée très variable : elle peut durer quelques jours comme quelques années… Cela dépendra de la vitesse à laquelle les époux pourront arriver à un accord.

La seconde étape concerne l’introduction de la demande de divorce

Votre avocat rédigera une demande conjointe qu’il déposera auprès du tribunal de la famille.

Cette demande doit reprendre les documents suivants :

• Les conventions préalables que les époux auront rédigées
• Un extrait d’acte de naissance des deux époux et de leurs enfants s’ils en ont
• Un extrait d’acte de mariage des époux
• Un certificat de résidence qui reprend la nationalité des époux

Le tribunal ne doit en principe pas convoquer les époux. Il ne contestera pas le contenu des conventions, mais vérifiera simplement que les intérêts des enfants ont été pris en compte et que la procédure a été respectée.

Le tribunal a cependant le droit de convoquer le couple pour une séance informelle. Les époux devront s’y présenter en personne pour confirmer leur volonté de divorcer et leur accord avec les conditions définies dans les conventions.

La troisième et dernière étape est le prononcé et la publication du divorce

Le tribunal rend son jugement et le divorce est inscrit dans l’acte de mariage.

Ces deux dernières étapes durent en général deux à trois mois.

Comparaitre devant le tribunal pour un divorce par consentement mutuel

Depuis 2018, il n’est plus obligatoire de passer par un tribunal pour officialiser un divorce par consentement mutuel. La procédure peut être réalisée entièrement par écrit. Cependant, dans certains cas, la comparution au tribunal sera nécessaire : 

• si le juge en donne l’ordre ;
• si le Procureur du Roi le demande ;
• si l’un des ex-époux en fait la demande.

Les procédures au tribunal dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sont souvent déclenchées lorsque le juge ou le Procureur du Roi estime que l’intérêt des enfants n’est pas suffisamment respecté. 

Si une comparution au tribunal est ordonnée, les deux époux devront obligatoirement y être présents en personne. Seul un motif grave (hospitalisation, voyage professionnel de longue durée…) peut donner lieu à une représentation par procuration. 

Le tribunal ne jugera pas du contenu des conventions de divorce par consentement mutuel. Son rôle est de vérifier que les intérêts des enfants sont protégés et que la procédure a été respectée. 

Divorce par consentement mutuel : la procédure d’appel

Vous souhaitez annuler votre divorce par consentement mutuel ou en modifier les conditions ? Cela n’est possible que dans les 30 jours du prononcé du divorce si :

• Les conditions légales pour prononcer le divorce n’ont pas été respectées
• Vous vous êtes réconcilié avec votre conjoint. Dans ce cas, la demande d’appel devra être introduite conjointement.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Une procédure de divorce par consentement mutuel comprend différents aspects de coûts.

Les coûts reprennent :

• Les honoraires de rédaction des conventions préalables
• Le coût de l’enregistrement des conventions
• Le coût de la production des différents actes de naissances et autres documents nécessaires à la procédure
• Les frais de procédure auprès du tribunal
• Les frais annexes (par exemple, frais de traduction si le mariage a été célébré dans une commune d’une autre région linguistique)

Il est difficile de déterminer à l’avance le coût d’un divorce, car cela dépend des honoraires du notaire et de l’avocat qui les calculeront sur base de l’usage et du travail réalisé.

Divorce par consentement mutuel : qui doit payer ?

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de supporter chacun la moitié des coûts, ou de se partager les frais selon une autre règle.

Si l’un des conjoints consulte un avocat ou un notaire, il devra supporter ce coût en plus. Si les deux époux consultent, les honoraires sont inchangés et seront partagés entre les avocats/notaires.

Le partage des biens lors d’un divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, vous avez la liberté de partager vos biens comme vous le souhaitez. Vous pouvez céder un bien qui vous appartient à votre ex-conjoint, annuler vos dettes l’un envers l’autre ou au contraire établir des dettes entre vous. 

L’idée même du divorce par consentement mutuel est de permettre aux deux époux de se mettre d’accord sur la manière dont ils souhaitent organiser la fin de leur vie commune et la séparation de leurs biens. 

Le partage des biens concerne plusieurs types de biens :

• Les meubles : pour partager vos meubles, vous pouvez réaliser un inventaire afin de déterminer qui possède quoi et qui deviendra propriétaire de chaque meuble après le divorce. 
• Les immeubles : si vous possédez un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, vous devez choisir comment vous allez le partager. Les immeubles sont toujours plus difficiles à répartir, car ils valent une somme d’argent importante et ne sont pas divisibles. Vous pouvez par exemple décider que l’un d’entre vous conservera l’immeuble et versera une compensation financière à l’autre pour lui « acheter » sa part. Cette contrepartie n’est pas obligatoire, mais est souvent mise en œuvre pour un souci d’équité. Vous pouvez également vendre l’immeuble et vous répartir le produit de la vente.
• Les avoirs bancaires : si vous avez des comptes bancaires ou des investissements communs, vous allez également devoir les répartir entre vous. Vous pouvez séparer ces avoirs de manière équivalente, donner une partie aux enfants ou laisser l’entièreté à l’un des époux. Encore une fois, cela relève entièrement de votre choix personnel. Toutefois, vous devrez avertir votre banque aussi tôt que possible pour que la transition soit opérée en temps et en heure. 
• Les dettes : une fois le sort des avoirs « positifs » réglé vient le moment de s’occuper des dettes. Quand l’origine d’une dette ne peut pas être déterminée (la dette n’est pas attribuable à un époux en particulier), le partage dépendra de votre régime matrimonial. Selon que vous êtes marié sous le régime de communauté ou de séparation des biens, l’attribution des dettes sera différente.
• Les assurances : en règle générale, c’est l’époux qui conserve le bien concerné par l’assurance qui récupère cette assurance (par exemple, l’assurance vie liée à un prêt immobilier ou l’assurance auto liée à un véhicule). Souvent, le changement de titulaire de l’assurance engendrera une résiliation du contrat actuel et la mise en place d’un nouveau contrat. 

Dans quel cas intervient la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

La pension alimentaire, contrairement à ce que l’on croit, n’est pas destinée à l’entretien des enfants (cela se nomme en réalité la contribution alimentaire) mais au soutien de l’ex-époux qui a le moins de revenus. 

L’un des conjoints peut demander une pension alimentaire s’il arrive à prouver qu’il est dans le besoin suite à la séparation car il a de faibles revenus. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux décident ensemble du montant et des modalités de cette pension alimentaire. 

Attention cependant : si le bénéficiaire de la pension alimentaire a commis une faute grave (adultère, violences conjugales…), elle peut lui être retirée. Elle est aussi invalide si le conjoint s’est mis lui-même dans cette situation de besoin en abandonnant une source de revenus ou en n’agissant pas pour obtenir plus de revenus.

Qu’advient-il des enfants lors d’un divorce par consentement mutuel ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les ex-époux vont également se mettre d’accord sur tous les aspects relatifs aux enfants communs. Par exemple, ils décideront du partage de la garde des enfants, du montant de l’éventuelle contribution alimentaire, du bénéfice des allocations familiales et de l’exercice conjoint ou non de l’autorité parentale. 

La garde des enfants lors d’un divorce par consentement mutuel 

La garde des enfants est attribuée soit à l’un des parents, soit au deux. Les ex-époux vont alors établir un calendrier selon lequel ils sont responsables des enfants ou peuvent venir leur rendre visite. Il s’agit souvent d’un point sensible pour les couples qui se séparent, mais qui doit faire l’objet d’un accord précis et complet dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Qu’en est-il de la contribution alimentaire pour les enfants communs lors d’un divorce par consentement mutuel ?

Que ça soit lors d’un divorce par consentement mutuel ou non, la contribution alimentaire est une somme d’argent versée par l’un des parents pour couvrir les dépenses liées à l’entretien, l’éducation et l’hébergement des enfants tant qu’ils ne sont pas financièrement indépendants. La contribution alimentaire couvre donc aussi les études universitaires ou formations, même quand l’enfant est déjà majeur. 

La contribution alimentaire sera calculée en fonction des revenus et charges de chaque parent, des modalités de garde des enfants ainsi que le partage ou non des allocations familiales. La contribution alimentaire sera indexée annuellement et automatiquement pour suivre l’augmentation des prix au fil des années.

L’autorité parentale

L’autorité parentale vise la prise de décisions importantes vis-à-vis de l’enfant : leur éducation, l’administration de leurs biens, leur hébergement matériel… Généralement, lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux parents conservent l’autorité parentale, mais ce n’est pas toujours le cas.

Les frais extraordinaires

Certains frais importants peuvent survenir de manière ponctuelle dans la vie de l’enfant : un voyage scolaire, l’achat d’un ordinateur portable ou d’un équipement spécialisé pour un hobby, des frais médicaux… La liste des frais extraordinaires est fixée par la loi et il existe certaines règles pour décider de qui va payer ces coûts et en quelle proportion. Cela offre des pistes de réflexion pour les parents qui ont réalisé un divorce par consentement mutuel. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, c’est encore une fois le juge qui tranchera.

Le rôle du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel

Le notaire peut jouer un rôle similaire à celui de l’avocat pour vous guider dans la rédaction de vos conventions préalables à divorce. Cependant, si un immeuble fait partie des biens que vous devez vous partager, le passage chez le notaire sera obligatoire pour réaliser l’acte notarié de transmission de la propriété.

Choisissez le bon avocat pour votre divorce par consentement mutuel

Le rôle de l’avocat dans une procédure de divorce par consentement mutuel est primordial pour garantir le respect de vos intérêts et la rapidité de la procédure.

Me Céline Moreau pourra mettre son expérience à votre service pour vous garantir un divorce le plus paisible possible. N’hésitez pas à prendre contact pour poser vos questions, recevoir plus d’informations ou démarrer une collaboration.