Pension Alimentaire Non Payée Belgique

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Pension alimentaire non payée en Belgique : quelles conséquences ?

Votre ex conjoint ne vous paie plus la pension alimentaire qu’il vous doit et vous ne savez pas comment faire pour le forcer à respecter ses obligations ? Voici les solutions à votre portée et les conséquences pour votre ex conjoint en raison d’une pension alimentaire non payée en Belgique.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire en Belgique ?

Une pension alimentaire est une somme d’argent qu’une personne doit payer à son ex-conjoint suite au divorce. Elle est officialisée par un juge et engage la personne à faire ces versements pour une durée déterminée. Une pension alimentaire non payée en Belgique peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Il existe deux types de pensions alimentaires :

  • La pension alimentaire destinée à la survie d’un ex-conjoint qui a peu ou pas de revenus jusqu’à ce qu’il trouve un emploi stable.
  • La contribution alimentaire destinée aux frais d’entretien et d’éducationdes enfants communs du couple. Celle-ci est demandée notamment lorsque l’un des parents obtient la garde principale des enfants, mais pas uniquement.

Comment est déterminée une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée soit de commun accord dans le cas d’un divorce par consentement mutuel soit fixée par un juge dans le cas  d’une procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Dans un divorce par consentement mutuel, les deux ex-conjoints se mettent d’accord entre eux sur la façon dont ils répartissent la garde et les frais liés aux enfants. Mais lorsqu’une entente n’est pas possible, c’est alors le juge qui va décider de la pension et de son montant en fonction des ressources financières de chacun et de leur participation dans la vie de tous les jours des enfants. Par exemple, un parent qui a la garde principale des enfants va les nourrir, les loger, les vêtir, etc. L’autre parent devra alors lui verser un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants lorsqu’il ne les héberge pas puisqu’il ne le fait pas en nature.

Dans le cas d’une pension alimentaire versée pour la survie de l’ex-époux, le principe est le même : le montant de la pension est décidé en fonction des revenus de celui qui paie la pension, de la durée de la relation, etc.

Une pension alimentaire non payée en Belgique équivaut donc au non-respect d’un contrat homologué par un juge.

Comment récupérer une pension alimentaire non payée en Belgique ?

Pour récupérer une pension alimentaire non payée en Belgique, plusieurs solutions s’offrent à vous.

L’intervention du SECAL

Le SECAL (Service des Créances Alimentaires) est un organisme de l’État chargé de gérer les pensions alimentaires non payées en Belgique. Il vous suffit de leur envoyer une demande et le SECAL fera des démarches envers votre ex conjoint pour vous. Ils commenceront par lui envoyer une lettre recommandée exigeant le paiement avec pénalités, puis pourront recourir à d’autres mécanismes comme la saisie sur salaire afin de récupérer l’argent de la pension alimentaire non payée en Belgique.

L’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’une pension alimentaire non payée en Belgique

Si l’intervention du SECAL ne suffit pas pour récupérer une pension alimentaire non payée en Belgique, que vous ne rentrez pas dans les critères d’intervention du SECAL ou que vous avez également d’autres contentieux avec votre ex que vous souhaitez les régler devant un tribunal, vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat. Celui-ci vous conseillera sur la marche à suivre, vos options et défendra vos intérêts dans le cadre de la pension alimentaire non payée en Belgique.

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