Pension Alimentaire Non Payée Belgique

Pension alimentaire non payée en Belgique : quelles conséquences ?

Votre ex conjoint ne vous paie plus la pension alimentaire qu’il vous doit et vous ne savez pas comment faire pour le forcer à respecter ses obligations ? Voici les solutions à votre portée et les conséquences pour votre ex conjoint en raison d’une pension alimentaire non payée en Belgique.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire en Belgique ?

Une pension alimentaire est une somme d’argent qu’une personne doit payer à son ex-conjoint suite au divorce. Elle est officialisée par un juge et engage la personne à faire ces versements pour une durée déterminée. Une pension alimentaire non payée en Belgique peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

Il existe deux types de pensions alimentaires :

• La pension alimentaire destinée à la survie d’un ex-conjoint qui a peu ou pas de revenus jusqu’à ce qu’il trouve un emploi stable.
• La contribution alimentaire destinée aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs du couple. Celle-ci est demandée notamment lorsque l’un des parents obtient la garde principale des enfants, mais pas uniquement.

Comment est déterminée une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée soit de commun accord dans le cas d’un divorce par consentement mutuel soit fixée par un juge dans le cas  d’une procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Dans un divorce par consentement mutuel, les deux ex-conjoints se mettent d’accord entre eux sur la façon dont ils répartissent la garde et les frais liés aux enfants. Mais lorsqu’une entente n’est pas possible, c’est alors le juge qui va décider de la pension et de son montant en fonction des ressources financières de chacun et de leur participation dans la vie de tous les jours des enfants. Par exemple, un parent qui a la garde principale des enfants va les nourrir, les loger, les vêtir, etc. L’autre parent devra alors lui verser un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants lorsqu’il ne les héberge pas puisqu’il ne le fait pas en nature.

Dans le cas d’une pension alimentaire versée pour la survie de l’ex-époux, le principe est le même : le montant de la pension est décidé en fonction des revenus de celui qui paie la pension, de la durée de la relation, etc.

Une pension alimentaire non payée en Belgique équivaut donc au non-respect d’un contrat homologué par un juge.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire non payée en Belgique ?

Comme une pension alimentaire non payée en Belgique est considéré comme grave, le créancier peut entamer une démarche judiciaire, pour réclamer l’application de ses droits. Généralement, cela se traduit par une saisie sur salaire contraignant le débiteur à payer ses dettes par le biais de ses revenus mensuels.

Afin d’orchestrer ce recouvrement de pension alimentaire non payée en Belgique vous pouvez faire appel à un huissier de justice ou, dans certaines conditions, le Service des Créances Alimentaires (SECAL). Mais l’envoi d’une lettre de mise en demeure au débiteur, destinée à l’obliger à payer ses impayés, est requis avant de le faire intervenir.

À noter que le créancier peut contester cette saisie sur salaire, qui peut durer au-delà du paiement des impayés. Pour cela, il doit faire appel à un avocat spécialisé, pour demander l’arrêt de la saisie, afin de reprendre les paiements volontaires. Mais le moindre faux pas suffira à entraîner la reprise de la saisie sur salaire.

Le créancier peut également contester la saisie pour pension alimentaire non payée en Belgique ou son montant à l’aide d’un avocat devant le juge des saisies.

Qu’est-ce que l’abandon de famille dans le cadre d’une pension alimentaire non payée en Belgique ?

Parmi les autres moyens de pression pour une pension alimentaire non payée en Belgique, il y a l’abandon de famille. Sur ce point, l’article 391bis du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et/ou une amende de 50 à 500 € pour toute personne « ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses descendants ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes ».

Par ailleurs, un débiteur qui se rend insolvable pour tenter de se soustraire à ses obligations tombe sous le coup de l’article 490 bis du Code pénal : dès lors, il est possible de porter plainte contre lui, voire lancer une action directe devant le tribunal correctionnel situé dans la juridiction du territoire de résidence du créancier. Pour une pension alimentaire non payée en Belgique, le débiteur aurait alors un casier judiciaire avec la mention d’une condamnation pour abandon de famille.

Qui peut récupérer une pension alimentaire non payée en Belgique ?

Pour récupérer une pension alimentaire non payée en Belgique, plusieurs solutions s’offrent à vous vous pouvez faire appel au SECAL et/ou à un huissier de justice..

L’intervention du SECAL

Le SECAL (Service des Créances Alimentaires) est un organisme de l’État chargé de gérer les pensions alimentaires non payées en Belgique. Gratuit pour le créancier, il vous suffit de leur envoyer une demande et le SECAL fera des démarches envers votre ex conjoint pour vous. Ils commenceront par lui envoyer une lettre recommandée exigeant le paiement avec pénalités, puis pourront recourir à d’autres mécanismes comme la saisie sur salaire afin de récupérer l’argent de la pension alimentaire non payée en Belgique.

Pour solliciter le SECAL, il faut impérativement réunir trois conditions : vivre en Belgique, avoir un titre exécutoire déterminant le montant de la pension et ne pas l’avoir perçue – totalement ou partiellement – au moins deux fois au cours des douze mois qui précèdent votre demande.

Bon à savoir : un titre exécutoire peut prendre différentes formes. Il peut s’agir d’une décision de justice exécutoire, de l’acte de divorce par consentement mutuel ou d’un accord exécutoire. Ici, un simple écrit privé ou un jugement ne mentionnant pas le montant de la pension ne peuvent pas être utilisés.

L’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’une pension alimentaire non payée en Belgique

Si l’intervention du SECAL ne suffit pas pour récupérer une pension alimentaire non payée en Belgique, que vous ne rentrez pas dans les critères d’intervention du SECAL ou que vous avez également d’autres contentieux avec votre ex que vous souhaitez les régler devant un tribunal, vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat. Celui-ci vous conseillera sur la marche à suivre, vos options et défendra vos intérêts dans le cadre de la pension alimentaire non payée en Belgique.