Calcul De La Pension Alimentaire En Belgique

Maître Céline Moreau pourra vous éclairer sur tous ces points après un examen de votre situation financière.

Définition du calcul d’une pension alimentaire en Belgique ?

Le calcul d’une pension alimentaire, en Belgique, par exemple, est une somme d’argent que l’un des conjoints verse à son ex-époux lorsque celui-ci se retrouve en état de besoin suite à la séparation, car ses revenus sont largement inférieurs à ceux de son partenaire. Elle intervient uniquement dans le cadre d’un divorce, car les cohabitants légaux et les cohabitants de fait n’ont pas légalement l’obligation de se porter assistance mutuelle. 

Attention à ne pas confondre pension alimentaire et contribution alimentaire : cette dernière concerne l’entretien et l’éducation des enfants, tandis que la pension alimentaire est un soutien financier au conjoint en difficulté et qui intervient entre ex-époux.

Si aucun des deux conjoints n’est en difficulté financièrement, il n’est pas nécessaire de mettre en place une pension alimentaire. Contrairement à la contribution alimentaire, qui est d’ordre public, la pension alimentaire est facultative.

Calcul de la pension alimentaire en Belgique : quel conjoint peut demander cette contribution ?

Il est prévu, à l’article 301, paragraphe 2, du Code civil, et à défaut de convention entre les parties, que « le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d’une décision ultérieure, accorder, à la demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre ». Selon le paragraphe 3 de cet article, concernant le calcul de la pension alimentaire en Belgique, « Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire ».

Dès lors, le bénéficiaire se doit d’établir son état de besoin préliminaire au sens du paragraphe 2 mais ne pourra prétendre effectivement au calcul de la pension alimentaire en Belgique que s’il démontre, en outre, ne pas être en mesure de couvrir, par ses propres facultés et revenus, son état de besoin entendu au sens strict du terme, tandis qu’il ne pourra prétendre à obtenir une pension alimentaire étendue et dépassant ledit état de besoin strict qu’à la condition de démontrer qu’il subit une dégradation significative de sa situation économique découlant du mariage et des choix ainsi opérés par les parties durant leur vie maritale, ou très exceptionnellement en raison du divorce s’il peut faire état de circonstances particulières.

L’exception : le cas de la faute grave

Une demande de pension alimentaire sera refusée si le créancier potentiel a commis une faute grave qui a provoqué le divorce. Les violences conjugales sont parfois retenues comme un facteur d’annulation de la pension alimentaire. Ces faits doivent être prouvés devant un tribunal pour être pris en compte de manière valide dans le calcul de la pension alimentaire en Belgique.

Comment faire le calcul de la pension alimentaire en Belgique ?

Le calcul de la pension alimentaire en Belgique est réalisé par le juge. Le montant versé doit couvrir les besoins vitaux du bénéficiaire au minimum. Il peut aussi être plus élevé en fonction de différents critères, comme l’âge des époux, la durée du mariage… Si le bénéficiaire avait arrêté sa carrière pour se consacrer au ménage et aux enfants, par exemple, cela ouvrira plus facilement le droit à une pension alimentaire après divorce.

Lors du calcul de la pension alimentaire en Belgique, il ne faut pas perdre de vue que le montant ne peut pas excéder un tiers des revenus de l’époux qui verse la pension au créancier. En effet, l’idée n’est pas de mettre le débiteur en difficulté, mais de compenser les inégalités engendrées par le divorce.

Le calcul de la pension alimentaire en Belgique suit l’indexation et peut faire l’objet d’une révision par le tribunal de la famille

Les revenus évoluent régulièrement et, au fil des années, le montant de la pension alimentaire peut devenir obsolète ou ne plus correspondre à la réalité des parties. Il est alors possible de ressaisir le tribunal de la famille afin de solliciter un nouveau calcul de la pension alimentaire en Belgique pour définir le nouveau montant en fonction de la situation financière du débiteur, des prix des biens de nécessité et des besoins du bénéficiaire. La pension peut uniquement être modifiée quand un élément extérieur et indépendant de la volonté des parties survient : retraite, accident ou maladie du débiteur, augmentation de salaire, obtention d’un héritage… 

De plus, la pension alimentaire est indexée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation en Belgique.

Combien de temps dure une pension alimentaire en Belgique ?

La durée de la pension alimentaire est en général équivalente à la durée du mariage. Cependant, dans certains cas, elle peut être plus courte ou plus longue :

• la pension alimentaire dure moins longtemps quand le juge estime que le bénéficiaire a la possibilité de retrouver des revenus suffisants pour sortir de son état de besoin avant l’échéance du délai équivalent à la durée du mariage ;
• la pension alimentaire dure plus longtemps quand, à la fin du délai équivalent à la durée du mariage, le bénéficiaire est toujours dans un état de besoin indépendant de sa volonté. Le calcul de la pension alimentaire en Belgique sera alors équivalent au montant nécessaire pour couvrir ce besoin.

Les modalités de paiement de la pension alimentaire en Belgique

Après le calcul de la pension alimentaire en Belgique réglé, il faut en assurer l’exécution. Si le débiteur n’exécute pas volontairement ses obligations, il existe deux solutions pour le créancier d’aliments : 

• Si le tribunal l’a spécifiquement prévu dans son jugement, le bénéficiaire peut être autorisé à percevoir les revenus de son ex-époux dans la mesure des sommes dues. C’est ce qu’on appelle la délégation de sommes. Ce mécanisme peut également être utilisé pour récupérer le montant de la contribution alimentaire (destinée à l’entretien des enfants) du débiteur défaillant.
• Vous pouvez également faire appel au Service des Créances Alimentaires (SECAL) pour recevoir de l’aide face à un ex-conjoint qui refuse de payer sa pension alimentaire.

Que faire si votre ex refuse de payer ?

Comme évoqué ci-dessus, le SECAL vous permet d’obtenir de l’aide si votre ex-conjoint ne veut pas vous payer votre pension alimentaire. Attention toutefois au délai de prescription : si la pension est versée périodiquement, vous devez faire un signalement au SECAL dans les 5 ans après le dernier paiement. Pour une dette en capital (un montant unique servant à accorder une pension alimentaire pour le passé), ce délai est de 10 ans. Au-delà de ces échéances, le SECAL ne peut plus rien faire pour vous.

Quand prend fin la pension alimentaire ? 

La pension alimentaire peut prendre fin de plusieurs manières : 

• La durée de la pension alimentaire a atteint l’équivalent de la durée du mariage et le créancier d’aliments n’est plus dans le besoin. La pension alimentaire prend fin automatiquement ;
• Le débiteur décède, il n’a donc plus l’obligation de verser une pension alimentaire. Le bénéficiaire peut toutefois introduire un recours contre les héritiers du défunt pour qu’ils prennent en charge le versement de la pension ;
• Le créancier d’aliments se remarie;

Le calcul de la pension alimentaire en Belgique dépend toujours de deux éléments : la situation de besoin du créancier d’aliments d’un côté, et les ressources financières du débiteur de l’autre. Ce sont ces deux éléments qui vont influencer une modification ou une annulation de l’obligation de payer une pension alimentaire.

Dans la mesure où il n'existe aucune opération officiellement reconnue par la législation belge, quels sont les modes de calcul de la pension alimentaire en Belgique due pour l’entretien et l’éducation des enfants communs dite contribution alimentaire ?

Les parents, comme les avocats et les juges, s’en remettent à des simulateurs pour réaliser le calcul de la pension alimentaire en Belgique pour les enfants communs. Outre ces outils, il existe plusieurs méthodes : la méthode Renard (reposant sur des coefficients du coût théorique d’un enfant par âge), le modèle de Jacques Tremmery (reposant sur des moyennes statistiques pour l’estimation de départ puis sur les dépenses réelles du couple) et la Ligue des Familles, qui fonde son calcul sur un surcoût de 30 % pour un enfant élevé dans deux foyers différents.

Dans tous les cas, le flou persiste dans le calcul de la pension alimentaire en Belgique pour les enfants communs et cela, malgré la réforme du 19 mars 2010, qui a contraint les juges à considérer objectivement 8 critères clés, tels que les modalités d’hébergement, les revenus, les allocations familiales, etc.