Divorces

Divorces

Il existe deux types de procédures en divorce en Belgique.

Les deux types de divorce (pour désunion irrémédiable ou par consentement mutuel) nécessitent une procédure judiciaire, la dissolution du mariage (le divorce) étant toujours prononcée par le juge.


Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par un seul des époux ou par les deux époux.

La preuve de la désunion irrémédiable incombe à l’époux désireux de divorcer (C. civ., art. 229, § 1er et 3), ou aux deux s’ils agissent conjointement (C. civ., art. 229, § 2).

Elle peut être apportée de deux manières :

  • Soit par l’écoulement d’un délai utile, de séparation ou de procédure, d’une année au moins si la demande émane d’un seul conjoint, et de six mois au plus si elle est conjointe ;
  • Soit par une démonstration factuelle qui sera soumise à l’appréciation du juge.

En règle générale, la preuve de la désunion irrémédiable résulte de l’écoulement des délais, et par exception, et donc rarement, d’éléments de fait.

La séparation de fait se prouve en produisant les certificats de résidence démontrant que les époux n’habitent plus ensemble depuis telle date.


Le divorce par consentement mutuel

La seule condition pour divorcer par consentement mutuel est l’existence d’un consentement persistant des époux, tant sur le divorce que sur ses conséquences, qu’ils doivent exprimer dans des conventions préalables. Les époux doivent donc nécessairement être d’accord sur tout et le rester tout au long de la procédure.

Les époux qui veulent divorcer par consentement mutuel doivent préalablement négocier entre eux les conditions de leur divorce, afin de parvenir à un accord sur l’ensemble de ses modalités.

Les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire exigent que leurs volontés soient reprises dans un écrit dénommé « Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ».

Ces conventions doivent au moins contenir l’expression de leur accord sur certains points fondamentaux énumérés par la loi, mais les époux peuvent, bien entendu, aller au-delà de ce prescrit a minima et y acter d’autres accords.


Les effets du divorce

Le divorce a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux effets personnels et patrimoniaux qui découlent de ce dernier.

Les effets personnels sont les suivants :

  • Droit au remariage ;
  • Aménagement de la présomption de paternité ;
  • Disparitions des liens d’alliance ;
  • Extinction du droit d’usage du nom du conjoint ;
  • Nationalité et droit au séjour

Le divorce met, par ailleurs, fin aux devoirs de cohabitation, de fidélité de devoir et d’assistance mais ouvre, par contre, le droit à une éventuelle pension alimentaire après divorce, sorte de pendant du devoir de secours durant le mariage.

Si les ex-époux ont des enfants, des modalités doivent être prise concernant l’exercice de l’autorité parentale, les modalités d’hébergement et le paiement d’une éventuelle contribution alimentaire pour leur entretien et leur éducation.

Enfin, le divorce mettant, par ailleurs, fin au régime matrimonial des époux, ceux-ci devront obligatoirement procéder, amiablement ou par voie judiciaire, à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.