Concubinage et cohabitation légale
La cohabitation de fait ou concubinage ne doit pas être formalisée et n’est pas conditionnée légalement. Il suffit de cohabiter.
Cette cohabitation n’engendrera aucun droit ni aucune obligation légale entre les cohabitants.
Chaque cohabitant reste donc le seul propriétaire des biens meubles ou immeubles qui lui appartient. Il leur revient donc de les gérer, administrer, vendre, donner en location comme ils l’entendent.
La même règle s’applique aux dettes des cohabitants. Chaque cohabitant est tenu de ses dettes.
Il est toutefois possible de prévoir des indivisions entre les cohabitants via une convention de vie commune ou de cohabitation.
Contrairement à la cohabitation de fait, la cohabitation légale doit être formalisée par une déclaration faites par les futurs cohabitants à leur commune de résidence.
La cohabitation légale est souvent vue comme un pendant du mariage. Pourtant, contrairement au mariage, il est possible de contracter cohabitation légale avec un membre de sa famille (son frère, sa mère, son oncle, sa cousine, …).
Certains effets du mariage seront également d’application pour les cohabitants légaux.
En effet, tout comme les époux, les cohabitants se doivent de contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs revenus. Toutefois, contrairement au mariage, cette obligation prendra fin à la cessation de la cohabitation et n’entrainera pas de droit à une pension alimentaire « après cohabitation ».
La cohabitation légale entraine également une protection du logement familial, tout comme le mariage. Si l’un des cohabitant est seul propriétaire du logement, il ne pourra pas en disposer librement sans le consentement de l’autre cohabitant, au contraire des cohabitants de fait.
Par contre, tout comme les cohabitants de faits et donc contrairement aux époux, les cohabitants légaux restent les seuls propriétaires de leurs biens et de leurs dettes.