état civil

Une personne désirant changer de nom ou de prénom peut y être autorisées, à condition de respecter certaines conditions précises, fixées légalement.

Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une faveur qui sera accordée soit par arrêté royal en ce qui concerne le nom de famille soit par arrêté ministériel s’agissant du prénom.

En effet, les noms et prénoms permettent l’identification des personnes et sont donc soumis à un principe d’ordre public de fixité.

Cette faveur n’est donc qu’exceptionnellement accordée si les motifs présentés à l’appui de la demande sont sérieux et si le nom ou le prénom sollicité ne prête pas à confusion et n’est pas susceptible de nuire soit au demandeur soit à d’autres personnes.

Lors de l’introduction d’une telle demande de changement de nom ou de prénom, le demandeur devra justifier sa nationalité belge, ou sa qualité de réfugié ONU ou apatride.

Les enfants du demandeur nés après l’introduction de la demande de changement de nom bénéficieront de celui-ci.

Par contre, les enfants mineurs qui seraient nés avant l’introduction de la demande ne bénéficieront du changement de nom que pour autant que celle-ci leur a été étendue.