Successions et libéralités

La succession sans testament

Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, la loi prévoit à qui reviennent ses biens. C’est ce que l’on appelle la dévolution légale de la succession.

La loi régit donc la succession du défunt selon les principes suivants :

• Ligne de parenté (ligne ascendante ou ligne descendante) ;
• L'ordre des héritiers ;
• Le degré de parenté ;
• La substitution ;
• La fente.

Il faudra également veiller à la présence d’un conjoint ou d’un cohabitant légal.

L’actif et le passif de la succession composant la masse à partager

Le notaire, éventuellement aidé des parties et de leurs avocats aura pour tâche de reconstituer l’actif de la succession.

Celui-ci est composé des éléments suivants :

• La part du défunt dans la communauté conjugale éventuelle existant entre son conjoint et lui ;
• Tous les biens dont il était propriétaire à titre personnel au moment de son décès ;
• Tous les revenus lui revenant jusqu'au jour de son décès ;
• Les créances dont il était titulaire ;
• Les capitaux d'assurance-vie laissés en bloc aux héritiers.
• Tous les biens légués ;

Ce dernier point a pour conséquence que, afin de connaitre la hauteur de l’actif de la succession, il y a lieu d’y adjoindre les biens que le défunt a donné de son vivant. Il s’agit du rapport de biens à la succession.

Le passif de la succession est composé de toutes les dettes du défunt avant son décès. Aux dettes personnelles du défunt s’ajoutent les charges de la succession comme les frais médicaux éventuels, les frais funéraires, les frais de notaire, …

La masse de la succession est représentée par la différence entre l’actif et le passif.

Cette masse est à partager entre tous les héritiers en fonction de leurs droits respectifs.

Il n’est pas possible en Belgique de déshériter complètement certains héritiers. Ceux-ci conservent une part réservataire.

La détermination de la masse permettra de vérifier que chaque héritier réservataire a bien reçu sa part réservataire.